TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de prime d’activité pour un montant de 878,56 euros et la décision du 2 janvier 2025 rejetant sa réclamation. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de M. B... de telle manière que l’indu litigieux se trouve soldé. L’intéressé ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer invoquée par la CAF. Ainsi, il y a lieu d’admettre que la requête est devenue sans objet.   
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.  
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.