TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025 et régularisée le 31 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme contestant la délibération du conseil municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire (43120) du 11 mai 2023 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles lui appartenant.  
 La commune de Monistrol-sur-Loire a communiqué des pièces enregistrées le 21 février 2025. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugements () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;() ". Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ()  la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué". 
 3. M. A conteste la délibération du 11 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles lui appartenant. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été affichée en mairie de Monistrol-sur-Loire à compter du 16 mai 2023 pour une durée d'au moins un mois et mention de cet affichage a été diffusé dans le journal Le progrès du 17 mai 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui a été enregistrée au greffe le 21 janvier 2025 est tardive et doit, par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.