TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret n'a accepté d'accorder qu'une remise gracieuse d'un montant de 306,92 euros sur un montant total de 1 227,69 euros de prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret, conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que la commission de recours amiable, dans sa séance du 6 juin 2025, a décidé d'accorder aux requérants une remise totale du solde de l'indu litigieux de 920,77€. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Loiret a accordé aux requérants une remise totale du solde de l'indu litigieux de 920,77 euros de prime d'activité. Par suite, la requête de M. A et Mme D est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 29 juillet 2025 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA