TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B demande à " l'officier du ministère public " de lui accorder une remise gracieuse d'une contravention qui lui a été infligée le 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B fait valoir que le 31 mai 2024 il a fait l'objet d'une contravention pour excès de vitesse, alors qu'il assurait la sécurisation d'une course cycliste et demande à " l'officier du ministère public " de prendre en compte les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et de lui en accorder la remise gracieuse. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des amendes à la suite de la constatation d'une infraction routière. Il est, en tout état de cause, également incompétent pour se prononcer sur une demande tendant au retrait d'une telle mesure. La requête de M. B ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 signé 
 O. NIZET