TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 rendu le  4 juillet 2024 par le tribunal. 
 
 
Une procédure juridictionnelle a été ouverte le 18 mars 2025 pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de Mayotte a fait savoir que le jugement avait été exécuté, un titre de séjour ayant été remis à l’intéressé le  8 octobre 2024. 
 
Cette information a été confirmée par un courrier du 19 avril 2025 aux termes duquel  M. A... a sollicité « la clôture de son dossier ». 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
Par un jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de  M B... A..., enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet de Mayotte indique en défense que l’intéressé a été admis au séjour et qu’une carte de séjour temporaire lui avait été délivrée le 8 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la présente instance, ce que confirme le requérant. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B... A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n°2201390 du 4 juillet 2024. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 du  4 juillet 2024. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fai à Mamoudzou, le 9 septembre 2025. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.