TA107Tribunal Administratif de Mayotte
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500163_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal. Une procédure juridictionnelle a été ouverte le 18 mars 2025 pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de Mayotte a fait savoir que le jugement avait été exécuté, un titre de séjour ayant été remis à l’intéressé le 8 octobre 2024. Cette information a été confirmée par un courrier du 19 avril 2025 aux termes duquel M. A... a sollicité « la clôture de son dossier ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». Par un jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de M B... A..., enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet de Mayotte indique en défense que l’intéressé a été admis au séjour et qu’une carte de séjour temporaire lui avait été délivrée le 8 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la présente instance, ce que confirme le requérant. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B... A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n°2201390 du 4 juillet 2024. Il n’y a pas lieu d’y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’exécuter le jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. Fai à Mamoudzou, le 9 septembre 2025. La magistrate désignée, N.TOMI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA874 avril 2025
DTA_2201390_20250404TA1079 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500163_20250909
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORTA_2500163_20250909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel