TA21Tribunal Administratif de DijonRejet
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500164_20250324
- Date
- 24 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 du préfet de la Somme prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 223-4 du code de la route et l'article 7 du décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 du préfet de la Somme prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois sur le fondement du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route. La requérante, qui ne conteste pas l'excès de vitesse à la suite duquel son permis de conduire a été retenu puis suspendu, soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 223-4 du code de la route sans toutefois assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne peut davantage se prévaloir utilement de la violation de l'article 7 du décret du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse dès lors que ce texte, sans rapport avec la décision dont elle demande l'annulation, est ne comporte aucun article 7. 3. La requête de Mme B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ne comportant que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Dijon, le 24 mars 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2500164
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2124 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500164_20250324
TA7824 avril 2026
ORTA_2500164_20260424Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 mars 2025
Référence
ORTA_2500164_20250324
Données disponibles
- Texte intégral