TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. D... G... E... représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral n°2102/2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie compte tenu du risque d’éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
-  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il vit à Mayotte depuis plus de 12 ans et a une communauté de vie de plus de 24 mois avec son épouse qui est en situation régulière. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé . 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 février 2025 à 10h00, M. C... A... étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
  
- le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
- les observations de Me Ratrimoarivony , conseil du requérant, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
- les observations de Mme B... pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. D... G... E..., ressortissant malgache, né le 3 juillet 1988 à Bonamary-Majunga (Madagascar), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
3. En premier lieu, dès lors que M. E... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
  
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
  
5. Il résulte de l’instruction que M. E..., qui justifie de sa présence continue sur l’île depuis 2015, s’est marié cle 12 mars 2022 devant l’officier d’état-civil de Pamandzi avec une compatriote, titulaire d’une carte de résident de dix ans. Le couple justifie d’une communauté de vie, depuis 2019, notamment par la production de facture d’eau et d’électricité à une adresse commune située à Mamoudzou. La conjointe de M. E... est titulaire d’un contrat à durée indéterminée et dispose de revenus réguliers. Le couple réside en outre avec leurs enfants et notamment avec la fille mineure de M. E..., née en 2012, et actuellement scolarisée à Mayotte. Dans ces conditions M. E... est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte. 
  
Sur les autres conclusions de la requête : 
  
6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation. 
  
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 10 février 20025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer dans un délai de huit jours à M. E... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. E... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... F... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’outre-mer application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative 
  
 
Fait à Mamoudzou, le 15 février 2025.  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.