TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a interdit d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit se rendre à Mayotte afin d'y célébrer son mariage et s'assurer que sa famille, ainsi que la maison familiale sont en sécurité après le passage du cyclone Chido ;  
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave à sa liberté de circulation telle que garantie tant par les stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par la Constitution dès lors qu'il n'est pas proportionné et qu'il ne tient pas compte des preuves fournies ;  
 - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'on ne lui a pas permis de se soumettre correctement au test urinaire et qu'on ne lui a pas demandé l'ensemble des justificatifs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé, le 10 février 2025, l'arrêté du 5 février 2025 en raison de son illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 10 février 2025 à 09 heures 05, en présence de Mme Metellus, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 M. C n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. M. C s'est rendu, le 5 février 2025, à l'aéroport de Cayenne Felix Eboué afin d'embarquer à bord d'un aéronef à destination de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. L'intéressé a fait l'objet d'un contrôle administratif conduit dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone. A l'issue de ce contrôle, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté, daté du même jour, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté.  
 3. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de la Guyane a abrogé la mesure portant interdiction d'embarquer prise le 5 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 J. GILLMANN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS