TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la société Xerox Financial Services, représentée par Me Louis des Cars, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de mandatement d'office des sommes auxquelles le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets a été condamné à lui verser en exécution du jugement n°1800740 du 18 juin 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de procéder, dans un délai d'un mois, au mandatement d'office de la somme de 5 381, 60 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des factures impayées, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative due pour l'exécution du jugement n°1800740 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la société Xerox Financial Services, représentée par Me Louis des Cars, déclare se désister de sa requête, les sommes faisant l' objet de la procédure ayant été versées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire du 4 avril 2025, la société Xerox Financial Services déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Xerox Financial Services.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Xerox Financial Services, au préfet de la Martinique et au Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD). 
 Fait à Schœlcher, le 7 avril 2025. 
 Le président, 
   
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500167