TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. E D et Mme C A, représentés par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, Me demars, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de produire l'historique de leurs appels passés auprès du service intégré d'accueil et d'orientation de Clermont-Ferrand ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'assurer leur hébergement en urgence, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de précarité, qu'ils ne disposent d'aucun accès aux ressources de base en matière d'alimentation, d'hygiène et de soins et ne disposent pas, non plus, de ressources suffisantes leur permettant de remédier à l'impossibilité de se loger ; 
 - la situation dans laquelle ils se trouvent caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de ne pas subir de carence caractérisée dans le cadre de l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leur enfant et à son droit à ne pas être exposé à un traitement inhumain ou dégradant découlant des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. M. D et Mme A font valoir qu'ils sont confrontés à des problèmes de santé physique et d'hygiène, à des problèmes psychologiques et à des situations d'hypothermie susceptibles d'engager leur pronostic vital ; qu'ils justifient d'une situation de vulnérabilité, dans la mesure où ils sont contraints de dormir dans les couloirs de la gare ferroviaire de Clermont-Ferrand avec leur fils seulement âgé de dix-huit mois qui est gravement affecté par cette situation. Les requérants exposent également qu'ils ne disposent d'aucune ressource de base en matière d'alimentation, d'hygiène et de soins et ne disposent pas de ressources suffisantes leur permettant de remédier à l'impossibilité de se loger. Les requérants font enfin valoir qu'en dépit de cette situation et de leurs appels répétés au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de Clermont-Ferrand, ils n'ont pu bénéficier d'une orientation vers un lieu d'hébergement d'urgence. 
 5. Toutefois, les allégations des requérants revêtent un caractère général et non circonstancié. En outre, l'attestation établie par Mme B qui mentionne qu'elle a rencontré M. D et Mme A le 20 janvier 2025 à la gare SNCF de Clermont-Ferrand et a constaté leur grande détresse ne tend pas, par elle-même, à démontrer que les intéressés ne disposeraient pas d'un hébergement et seraient contraints de dormir dans les locaux de cette gare. Par ailleurs, les captures d'écran dont se prévalent les requérants, si elles permettent d'établir des appels au numéro 115, ne comportent aucun élément susceptible, d'une part, d'identifier l'émetteur de ces appels et, d'autre part, de corroborer que ces derniers auraient concerné leur situation propre alors, de surcroît que si Mme B indique dans son attestation avoir appelé ce numéro avec M. D et Mme A et avoir été informée de l'absence d'hébergement d'urgence disponible pour eux , aucune des dates et heures figurant sur ces captures d'écran ne porte la date du 20 janvier 2025, date à laquelle Mme B déclare avoir rencontré les intéressés et les avoir assistés dans leurs appels téléphoniques. Dès lors, aucun des éléments dont se prévalent les requérants ne tend à corroborer qu'ils auraient effectivement saisi, sans succès, le service intégré d'accueil et d'orientation en vue de se voir proposer un hébergement d'urgence ni, que malgré leurs démarches réitérées, l'accès à une telle prise en charge leur aurait été refusée. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en l'état du dossier et des pièces produites, il est manifeste que M. D et Mme A ne justifient pas d'une situation d'urgence particulière, ni au demeurant, de l'existence de carences caractérisées de la part de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission relative au droit à l'hébergement d'urgence révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D et Mme A doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à Mme C A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500168