TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500168_20250324
- Date
- 24 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire deux villas avec piscines, sur un terrain situé au lieu-dit " Cartarana ", sur la parcelle cadastrée section L n° 1324. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B. Fait à Bastia, le 24 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. SAFFOUR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2025
Référence
ORTA_2500168_20250324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel