TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0016 en date du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS la Licorne en vue de la réfection des peintures des façades extérieures de l'hôtel de la Licorne sur un terrain situé parking du Besguay, à Lyons-la-Forêt.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la SAS la Licorne conclut, dans l’hypothèse où la procédure de médiation n’aboutirait pas, à l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge de la partie reconnue responsable par le tribunal de l’indemnisation de l’entier préjudice. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient que le vice entachant la déclaration préalable a été régularisé. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à la SAS La Licorne. 
 
 
Fait à Rouen, le 13  mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
 
signé 
 
C. Galle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.