TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la SAS Clinea, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de porter à 679 136,40 euros, soit une augmentation de 49 274,60 euros, le montant de la dotation de transition de l’établissement CMPR La Loviere Louviers fixée par l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie du 29 novembre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024, et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de 697 136,40 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement, ou de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement CMPR La Loviere Louviers ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.    
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025 la SAS Clinea déclare se désister de sa requête.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».  
 
Le désistement de la SAS Clinea est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.           
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinea.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’agence régionale de santé de Normandie. 
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,