TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500176_20250513
- Date
- 13 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2025 et 28 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 9 mars 2023, 8 octobre 2023, 28 février 2024 et 2 mai 2024 ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " et à l'ajout de quatre points sur le permis de conduire de M. B ; 2°) au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. Fait à Dijon, le 13 mai 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2025
Référence
ORTA_2500176_20250513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel