TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, l'association CCDH France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale de l'AP-HM Hôpital La Conception de Marseille concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;  
 2°) d'ordonner la communication de la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'année 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, l'association CCDH France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de l'association CCDH France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH France, à l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille et au Centre hospitalier Edouard Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.