TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELARL Drai Associés, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer nul et de non avenu l'arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a convoqué les électeurs de la commune  
 de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire les 26 janvier et 2 février 2025 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 du préfet du Val-de-Marne constatant l'incomplétude du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, la lettre du 2 décembre 2024 informant le maire de Villeneuve-Saint-Georges de l'intention des services de l'Etat de convoquer les électeurs de sa commune à une élection partielle constitue une simple mesure préparatoire qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette lettre sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 3. D'autre part, si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a convoqué les électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire les 26 janvier et 2 février 2025 soit déclaré nul et non avenu et soit annulé sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 11 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière