TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500179_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) de condamner le Centre Hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 74 481,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 mars 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
Référence
ORTA_2500179_20250311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel