TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500179_20250409
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier 2025 et 18 février 2025, M. A E, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses deux enfants mineurs ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse Mme C et ses deux enfants D et B, sous quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. CH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2025
Référence
ORTA_2500179_20250409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel