TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2025 et le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Mathurin-Kancel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie de circonstances de droit ou de fait nouvelles depuis l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 27 septembre 2024 ; la mère de son enfant est atteinte d'un cancer et nécessite une prise en charge médiale lourde ; l'état de santé de la mère de son enfant nécessite sa présence à ses côtés ; 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; son éloignement peut intervenir à tout moment ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa qualité de parent d'enfants français, il est protégé contre l'éloignement ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'il réside sur le territoire français depuis 2013, qu'il a toutes ses attaches familiales en France où résident la mère de son enfant, une ressortissante française et son fils mineur qu'il a reconnu en 2013 ; il justifie d'une vie commune avec un enfant français dont il contribue à l'entretien et à l'éducation ; sa présence est indispensable auprès de la mère de son enfant, compte tenu de son état de santé ; il est par ailleurs seul en mesure de s'occuper de leur enfant ; l'exécution de la mesure d'éloignement porterait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - il est également porté atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, le rapport de Mme Créantor et les observations de Me Mathurin-Kancel, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Après avoir constaté que le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant dominiquais, né le 8 juillet 1963 à Roseau, déclare être entré régulièrement en France le 24 juin 2013 muni d'un visa mention " vie privée et familiale ". Il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui a expiré le 11 mai 2024. Le 12 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 septembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. L'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans par un arrêté du 17 février 2025. Le même jour, le préfet de la Guadeloupe a décidé son placement en centre de rétention administrative pour une durée de quatre jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 17 février 2025 portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 5. Eu égard au placement en rétention de M. A en vue de l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 6. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 27 septembre 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler le titre de séjour a obligé M. A a quitté le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans au motif qu'il constitue une menace à l'ordre public. M. A a contesté la mesure d'éloignement prise à son encontre par une requête toujours pendante devant le tribunal. A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée, le requérant fait valoir, au titre des changements dans les circonstances de fait survenus depuis l'arrêté du 27 septembre 2024, l'état de santé de la mère de son enfant mineur, laquelle souffre d'un cancer et nécessite un suivi médical régulier et important. Toutefois, il produit un certificat établi par l'employeur de sa concubine qui se borne à faire état de son placement en congé de longue durée. En outre, si M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2013, d'une vie commune avec son enfant mineur qu'il a reconnu en 2013, il n'établit pas par les pièces qu'il produit la réalité de son ancrage ancien sur le territoire et l'existence d'une vie de famille stable et continue, l'attestation de celle-ci indiquant héberger l'intéressé depuis le 2 février 2024. L'intéressé a également précisé lors de l'audience qu'il n'était pas en couple avec la mère de son enfant. En outre, en se bornant à produire un certificat de scolarité en classe de sixième de son enfant mineur et une demande d'ouverture de livret A pour le compte de son enfant, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il participe effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans avant la décision attaquée. Par ailleurs, les trois bulletins de salaire et les contrats de mission temporaire ne saurait caractériser une quelconque insertion professionnelle. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie dès lors qu'il indique s'être rendu dans son pays d'origine en décembre 2024 à l'occasion des fêtes de fin d'année. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte manifeste à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.  
 Fait à Basse-Terre le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 V. CREANTOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL