TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 6 janvier 2025, par laquelle la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui a été refusée. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. " 
   2. Par courrier du 5 mars 2025 mis à sa disposition le même jour via l'application télérecours citoyens, le tribunal a invité Mme C à compléter sa demande en faisant état de moyens et de conclusions. En s'abstenant de répondre dans le délai imparti de trente jours octroyé par le tribunal, l'intéressée, qui ne justifie par ailleurs pas avoir respecté l'obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable, ne met pas en mesure la juridiction de statuer sur sa requête.  Par suite, la requête de Mme C, qui méconnait par ailleurs les dispositions précitées de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Rouen, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500181