TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500183_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A conteste la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre cette même autorité à réévaluer son taux d'incapacité. Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Pau, le 25 mars 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2500183
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Chronologie de l'affaire
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TA6425 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500183_20250325
TA593 février 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2500183_20250325
Données disponibles
- Texte intégral