TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500185_20250213
- Date
- 13 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube du 2 décembre 2024 rejetant le recours administratif formulé le 13 novembre 2024 à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de la CAF de l'Aube lui a notifié qu'elle était redevable de la somme de 1 626,13 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er août 2023 au 30 septembre 2024. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de l'Aube qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ". 2. Par un mémoire du 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2025. La présidente du tribunal Signé Sylvie Mégret La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2025
Référence
ORTA_2500185_20250213
Données disponibles
- Texte intégral