TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Fidèle, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision de refus du 24 février 2025 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconnaître la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française ; 
 - d'enjoindre l'Etat de prendre une décision portant reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts moraux et matériels en Polynésie française dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 - de condamner  l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au non-lieu à statuer, suite au retrait de la décision de refus du 24/02/2025 par décision du 14 mai 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Fidèle, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française. 
 Fait à Papeete, le 13 juin 2025. 
 La présidente par intérim, 
 Hélène Busidan 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,