TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société Mazda automobiles France, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle l’Agence de service de paiement de l’Etat (ASP) a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit fait droit à ses vingt-quatre demandes de paiement du bonus écologique pour un montant de 72 000 euros ;  
 
2°) de condamner l’ASP à lui payer la somme de 72 000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ses intérêts ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Mazda automobiles France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Mazda automobiles France, représentée par Me Pillet, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Mazda automobiles France.  
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mazda automobiles France.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL  
 
 
La République mande et ordonne  
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. A...