TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 2. A la date de l'arrêté portant refus de titre de séjour dont il demande l'annulation, M. A avait sa résidence à Thuré (Vienne), dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Orléans, le 31 janvier 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT