TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Haïk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable n°0922024004941 tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social. 
 2°) de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de prendre une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social par une décision du 4 décembre 2024 antérieure à la date d'introduction de la présente requête. Par suite, les conclusions à fin d'annulation er d'injonction de M.  A, dépourvues d'objet dès l'origine, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 28 février 2025. 
 La vice-présidente, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière