TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025, la requête, enregistrée le 21 octobre 2024 au greffe du pôle social, par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Allier refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".
Vu :
- la décision n°2402677 du 13 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".
2. Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 21 octobre 2024 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la MDA de l'Allier lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Toutefois Mme B a saisi le tribunal du même litige, déjà tranché par la décision n°2402677 du 13 décembre 2024. Dès lors que le tribunal a épuisé sa compétence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Allier.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm