TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme A... B..., représentée par Me Gay, demandent au tribunal : 
 
1) d'annuler l'arrêté n° PC 02627122T0013 du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de la Roche de Glun a accordé un permis de construire sous prescription à la société civile immobilière (SCI) BF8 pour la rénovation et l’extension d’une maison sur la commune, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 
2) de mettre à la charge de la Roche de Glun la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés le 26 février et le 22 avril 2025, la commune de la Roche de Glun, représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. et Mme B... à lui verser la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 
2.  Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Roche de Glun tendant à la condamnation de M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la commune de la Roche de Glun tendant à la condamnation de M. et Mme B... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B..., à la commune de la Roche de Glun, et à la SCI BF8. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 22 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.