Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui établir son arrêté de maladie ordinaire après le 13 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté d'établir et de lui notifier l'arrêté lui accordant un congé maladie ordinaire pour la période du 14 janvier 2025 au 26 février 2025, sous deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la région Bourgogne Franche-Comté. Fait à Besançon le 10 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2500193
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2510 février 2025Cette décision
ORTA_2500193_20250210
- TA8328 mars 2026DTA_2500193_20260328
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.