TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500193_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui établir son arrêté de maladie ordinaire après le 13 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté d'établir et de lui notifier l'arrêté lui accordant un congé maladie ordinaire pour la période du 14 janvier 2025 au 26 février 2025, sous deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la région Bourgogne Franche-Comté. Fait à Besançon le 10 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2500193
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Chronologie de l'affaire
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TA2510 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500193_20250210
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2500193_20250210
Données disponibles
- Texte intégral