TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48 SI du 9 juin 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points obtenus à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 juin 2023 et de tirer toutes les conséquences à la date de l'ordonnance à intervenir sur le capital de points et de restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car il exerce un emploi de responsable de magasin à Tarbes et qu'il est domicilié à Mouledous et doit effectuer, chaque jour, plus de 60 km pour exercer son emploi dans le cadre des trajets domicile-travail ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées car il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas payé les amendes forfaitaires correspondantes et qu'aucun titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée devenu définitif n'a été émis. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - vu l'ordonnance n°2400583 du 31 janvier 2025. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route, " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. " 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.  
 4. En l'espèce, un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 155 382 6493 0 a été envoyé à l'adresse connue et non contestée de M. B. La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre " S " indique que le pli contenait une décision référencée " 48SI " d'invalidation du permis de conduire. L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur dans l'instance au fond est revêtu de la mention " distribué " suivie de la date manuscrite du 10 juin 2021 et d'une signature. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, et de l'absence de contestation par le requérant de ce que la signature qui figure sur cet accusé de réception est la sienne, la décision " 48SI ", qui comporte la mention des voies et délais de recours applicables, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant le 10 juin 2021.  En outre, le recours gracieux adressé le 2 novembre 2023 par M. B, soit bien après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai dont il disposait pour contester cette décision. Ainsi, en l'état de l'instruction, la requête de M. B dirigée contre la décision " 48SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire, enregistrée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, irrecevable. Il suit de là que la requête n° 2500194 en référé suspension de l'exécution de la décision " 48SI " enregistrée le 27 janvier 2025 est elle-même tardive et, par suite, irrecevable et aucun des moyens soulevés dans la requête aux fins de suspension de la décision litigieuse ne peut être regardé comme créant un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500194