TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. C B demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de traiter sans délai sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ; d'enjoindre au préfet du Calvados de reconnaître son droit au séjour en qualité d'étudiant et d'informer les services compétents en charge des naturalisations des retards dans le traitement de son dossier ; 
 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'inaction de la préfecture. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a déposé le 6 décembre 2023 une demande de titre de séjour étudiant auprès de la préfecture, accompagnée de l'ensemble des pièces requises ; 
 - il a transmis à la préfecture, dès le 8 février 2024, à la veille de son nouveau contrat d'apprentissage chez In Extenso, une explication complète de sa situation et l'ensemble des échanges liés à la rupture de son premier contrat d'alternance ; 
 - il a répondu aux demandes de compléments d'information concernant son projet d'études ; 
 - depuis le 28 octobre 2024, malgré ses nombreuses relances pour obtenir une nouvelle attestation de prolongation et une réponse à sa demande initiale de titre de séjour, aucune solution n'a été apportée ; 
 - son employeur a été contraint de suspendre son contrat d'apprentissage, le privant des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins essentiels, tels que le paiement de son loyer, de ses frais d'études et de ses charges quotidiennes ; 
 - cette situation compromet gravement la poursuite de ses études et l'obtention de son diplôme, son contrat d'apprentissage étant une condition essentielle à la validation de son cursus. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'accord franco-togolais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. C B, de nationalité togolaise, a déposé le 6 décembre 2023 une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Il a obtenu plusieurs attestations successives de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, la dernière en date étant valable jusqu'au 21 janvier 2025. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision qui serait née du silence gardé sur sa demande, le requérant fait valoir que son employeur a été contraint de suspendre son contrat d'apprentissage, le privant des ressources financières nécessaires pour le paiement de son loyer, de ses frais d'études et de ses charges quotidiennes, et que cette situation compromet gravement la poursuite de ses études et l'obtention de son diplôme. Le requérant produit un courrier de son employeur du 21 janvier 2025 l'informant de la suspension de son contrat de travail. Toutefois, M. B ne fournit aucun justificatif qui permettrait de se prononcer sur les difficultés financières alléguées. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par ailleurs, compte tenu de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 janvier 2025, le préfet du Calvados ne peut pas être regardé, en application des dispositions des articles R.* 432-1, R. 432-2 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Caen, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
                  
 F. A 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis