TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le directeur académique de Pau a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2024-2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 821-2 du code de l'éducation : " Les bourses et des aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 (). Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie ". Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : () 15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse sur critères sociaux dont Mme C demande l'annulation lui a été notifié par le Centre des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux, cette décision a été prise par le directeur académique de Pau qui a obtenu délégation du rectorat de l'académie de Bordeaux, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dans ces conditions, la requête relève de de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Fait à Pau, le 18 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A