Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C... A..., le 13 janvier 2025 sous le n° 2500071. Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 31 janvier 2025 sous le numéro 2500199, M. A... demande au tribunal d’annuler le titre de pension B24154624 qui lui a été concédé par un arrêté du 23 décembre 2024 en tant qu’il ne prend pas en compte sa revalorisation indiciaire du 1er juillet 2024. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare qu’il se désiste de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Limoges, le 4 septembre 2025. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B...
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA874 septembre 2025Cette décision
ORTA_2500199_20250904
- TA333 mars 2026DTA_2500071_20260303
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