TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500199_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C... A..., le 13 janvier 2025 sous le n° 2500071.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 31 janvier 2025 sous le numéro 2500199, M. A... demande au tribunal d’annuler le titre de pension B24154624 qui lui a été concédé par un arrêté du 23 décembre 2024 en tant qu’il ne prend pas en compte sa revalorisation indiciaire du 1er juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ORTA_2500199_20250904
Données disponibles
- Texte intégral