TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et le 26 octobre 2025, Mme B... A... et M. C... A..., demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a implicitement rejeté leur demande du 2 février 2024, pour bénéficier de la pension de réversion d’orphelin majeur infirme du chef de leur mère décédée, Mme D... A... ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de diligenter les visites médicales préalables à l’attribution de la pension de réversion, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;  
 
3°) de leur verser des intérêts moratoires du fait des délais de traitement de leur demande de pension de réversion ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre et le 30 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que, après instruction des dossiers de Mme B... A... et M. C... A..., la pension de réversion de leur mère décédée, leur a été répartie à parts égales.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. Il résulte de l’instruction que, le 22 décembre 2025, le service des retraites de l’Etat a respectivement délivré à Mme B... A... et à M. C... A... un titre de pension de réversion d’orphelin majeur infirme. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à bénéficier de la pension de réversion d’orphelin majeure infirme, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et de versement des intérêts moratoires sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants de la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B... A... et M. C... A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à M. C... A..., au ministre de la santé, accès aux soins, solidarités, autonomie, égalité hommes-femmes et au ministre de l’action et des comptes publics.  
   
Fait à Schœlcher, le 16 janvier 2026. 
  
Le président, 
 
  
  
  
J-M. Laso 
 
 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.