TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Vallas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Thaon-les-Vosges a prononcé le retrait du permis de construire accordé le 12 août 2024 concernant l'édification d'une maison d'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thaon-les-Vosges une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la commune de Thaon-les-Vosges, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()".  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Par un arrêté du 19 février 2025, notifié le 4 mars 2025 et devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, le maire de la commune de Thaon-les-Vosges a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré l'arrêté contesté en date du 21 novembre 2024 ayant procédé au retrait du permis de construire accordé le 12 août 2024 à  
 M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Thaon-les-Vosges. 
 Fait à Nancy, le 9 mai 2025. 
 La magistrate désignée,  
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.