TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500200_20250513
- Date
- 13 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier et le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Samson demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions commises 1er avril 2024 et le 29 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2500200
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3313 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500200_20250513
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2025
Référence
ORTA_2500200_20250513
Données disponibles
- Texte intégral