TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du 16 rue des Coutures Saint-Gervais à Paris, la société civile immobilière La Rivaldière et                               Mme B A, représentés par Me Papon, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours gracieux à l'encontre de son arrêté du 19 septembre 2023 prescrivant la réalisation de travaux pour remédier à la persistance des désordres affectant les parties communes de l'immeuble sise 16 rue des Coutures Saint-Gervais à Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros en application de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté du 19 septembre 2023 prévoit qu'en l'absence de mise en œuvre des travaux sollicités, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte dont il sera procédé d'office ; que cet arrêté est en l'état inapplicable et porte une atteinte grave et immédiate aux finances du syndic alors que la perception des loyers par la société civile immobilière La Rivaldière est suspendue en application de l'article L. 521-2 I du code de la construction et de l'habitation ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2402451. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par la requérante, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de l'acte soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'une expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris est actuellement pendante aux fins, notamment, d'émettre un avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, dégâts et troubles constatés sur la paroi du mur pignon/séparatif entre le mur mitoyen du 16 rue des Coutures Saint Gervais et la cour du collège Victor Hugo, propriété du conseil régional d'Île-de-France, situé au 105 rue Vieille du Temple, expertise à laquelle la Ville de Paris a été appelée à la cause par une ordonnance de référé du 15 février 2024. En tout état de cause, et au regard de cette expertise en cours, aucun élément au dossier ne permet d'établir que la Ville de Paris entendrait faire réaliser les travaux prescrits par son arrêté du 19 septembre 2023 alors qu'au surcroît les notes aux parties et documents techniques communiqués dans le cadre de cette expertise indiquent que la façade arrière de l'immeuble située 16 rue des Coutures Saint-Gervais ne présentait plus d'insécurité compte tenu des travaux déjà effectués et que l'origine des désordres ne provenait pas, à titre principal, de l'immeuble situé à cet endroit. Par suite, et sans qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que serait portée une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la copropriété et de la société civile immobilière La Rivaldière de par les seuls effets de l'exécution de l'arrêté litigieux, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'état. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions tendant à sa suspension ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires du 16 rue des Coutures Saint-Gervais, premier dénommé. 
 Fait à Paris, le 7 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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