TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe, relative à la communication de documents ; 
 
2°) d’enjoindre à la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association requérante, et, le cas échéant, de facturer cette communication conformément aux dispositions de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande d’annuler la décision de refus de communication de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe. Toutefois, il convient de préciser, à toutes fins utiles, que la Direction départementale de protection des populations (DDPP) n’existe pas en Guadeloupe. En effet, les compétences en question relèvent de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), située précisément à Gourbeyre en Guadeloupe. 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...). ». 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA). 
 
Copie au directeur de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 17 octobre 2025. 
 
Le vice-président 
 
 
Signé 
 
J.L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef 
La Greffière 
Signé 
Lucette LUBINO