TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé le 17 mai 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - son titre de séjour a expiré le 9 août 2024 et son attestation de prolongation d'instruction est également arrivée à expiration le 9 novembre 2024 ; 
 - cette situation l'empêche de finaliser un contrat d'alternance en logistique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requérante a obtenu, par le biais de la plateforme ANEF, une attestation de prolongation d'instruction.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il ressort de l'extrait de l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) versé au dossier que Mme A a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 mars 2025. Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiqué le 3 mars 2025, n'allègue pas que cette attestation n'aurait pas été renouvelée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost