TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B... A... née C... saisit le tribunal d’un « recours gracieux » à la suite de la décision du 5 décembre 2024 du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours ne reconnaissant pas l’imputabilité au service d’un accident survenu le 27 juin 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Mme A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision mais présente un « recours gracieux » adressé au centre hospitalier régional et universitaire de Tours tendant à ce qu’il reconsidère sa décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2024. Dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de prononcer des mesures gracieuses, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... née C.... 
 
 
 
Fait à Orléans, le 30 janvier 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.