TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, représenté Me Fekri (selarl Cabinet Coudray Urbanlaw), demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc au paiement de la somme de 3 254,91 euros au titre des avoirs émis par la société Credipar et au paiement des intérêts moratoires ;  
 2°) de mettre à la charge des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, représenté Me Fekri (selarl Cabinet Coudray Urbanlaw), déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Credipar et Gemy Saint-Brieuc à lui verser la somme de 3 254,91 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Terres d'Armor Habitat, à la société Credipar et à la société Gemy Saint-Brieuc.  
 Fait à Rennes, le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.