TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 février 2025, M. A... C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux, réel et individualisé de sa situation ; 
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de cette même convention dans le cas où elle aurait été prématurément éloignée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré.  
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 février 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B..., étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
Le rapport de M. Bauzerand, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur le surplus des conclusions de la requête  
 
2. M. A... C..., ressortissant comorien né le 7 juin 2003 à Bandraboua (Mayotte) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français sans délai. 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué a été retiré par l’autorité préfectorale. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’arrêté attaqué.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 20 février 2025.  
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.