TA80Tribunal Administratif d AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500208_20251222
- Date
- 22 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au Défenseur des droits de procéder au réexamen de sa situation et d’intervenir afin de lutter contre la discrimination dont il estime être victime : 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de l’inaction du Défenseur des droits. Il soutient que : - il a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire à raison d’une procédure judiciaire en cours et en méconnaissance du principe de présomption d’innocence ; - l’inaction du Défenseur des droits constitue une carence fautive. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A... déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2025
Référence
ORTA_2500208_20251222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel