TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500212_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 décembre 2024 émis à son encontre pour recouvrer la somme de 200 euros, pour abandon de déchets sur la voie publique à Forbach. Par un acte, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 2. Par un acte, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, le magistrat rapporteur, L. Boutot Pour expédition conforme, La greffière, .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2500212_20250915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel