TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une facture d'eau émise par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Est Rethelois.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
   2.  Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
  3. Mme B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif au paiement d'une facture d'eau. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre le service public d'eau et l'un de ses usagers, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
                             O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2025.  
                                            Le président de la 2ème chambre, 
     signé 
    
                                                 O. NIZET