TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B, représenté par Me Djafour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 - d'ordonner la suspension de l'arrêté d'expulsion du 27 décembre 2024 et de la décision fixant le pays de destination du 28 janvier 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes au fond ; 
 - d'ordonner au préfet de La Réunion de lui restituer sa carte de résident délivrée le 2 janvier 2019 dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - d'ordonner au préfet et à toute autorité administrative compétente de mettre fin à toute mesure restrictive de liberté prise en vue de l'exécution d'office de son expulsion ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Djafour le versement de la somme de 1 700 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir l'indemnité. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'expulsion peut être mis à exécution d'office ;  
 - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 * elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elles portent une atteinte grave et manifeste aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de la situation qui règne au Soudan. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées les 21 janvier et 4 février 2025 sous les numéros 2500103 et 2500161 par lesquelles M. A B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant syrien né à Khartoum (Soudan) le 12 mai 1992, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté d'expulsion en date du 27 décembre 2024 pris à son encontre par le préfet de La Réunion et de la décision du 28 janvier 2025 fixant le Soudan comme pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".    
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, entré en France à Mayotte en juin 2015 selon ses déclarations, s'est vu reconnaitre le statut de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 4 janvier 2018. Toutefois, la qualité de réfugié en raison de sa nationalité syrienne lui a été retirée par une décision de l'OFPRA en date du 9 décembre 2024, notifiée le 16 décembre 2024, au motif de la menace grave qu'il représente pour l'ordre public ou la sureté de l'Etat, relevant que l'intéressé est signalé pour son recours répété à la violence physique et verbale ainsi qu'à des comportements attentatoires à l'intégrité physique et psychique des personnes au cours des trois dernières années. M. B s'est désisté de son recours présenté à l'encontre de cette décision de retrait de protection devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 6. Pour prendre l'arrêté d'expulsion contesté, le préfet de La Réunion s'est fondé sur les trois condamnations prononcées à l'encontre de M. B par le tribunal correctionnel de Bobigny le 25 novembre 2021 pour des faits d'agression sexuelle, le condamnant à une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, et par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion les 12 et 19 juillet 2024 pour des faits d'exhibition sexuelle puis de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, lesquelles décisions ont constaté l'existence de troubles psychiatriques. Le requérant a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis le 12 juillet 2024, puis à douze mois d'emprisonnement délictuel dont six mois assortis du sursis probatoire renforcé pendant deux ans le 19 juillet 2024. Le préfet a par ailleurs relevé des faits commis avant son incarcération les 31 mai et 2 juin 2024 démontrant en public sa pratique religieuse, au cours desquels il a craché au visage du réceptionniste d'un hôtel après avoir crié " Allah Akbar ", ajoutant que M. B est suivi dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) radicalisation tous les mois et tous les quinze jours dans le cadre de la CPU violence/dangerosité/vulnérabilité. En outre, dans son avis du 18 octobre 2024, le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) a souligné le profil instable du requérant, permettant de conclure qu'il pourrait adopter à nouveau un comportement violent ou dangereux troublant gravement l'ordre public. Si le requérant avait été placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, à sa sortie du centre pénitentiaire de Domenjod, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative par ordonnance du 10 janvier 2025. Il a par ailleurs présenté une demande d'aide au retour auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 janvier 2025 en vue de son éloignement vers la ville de Port-Soudan où se situe un aéroport international, dans l'Etat de la Mer Rouge où ne prévaut actuellement aucune situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé, et d'où il entendrait rejoindre l'Egypte où résident des membres de sa famille, notamment sa mère et sa sœur alors que son père et son frère seraient toujours au Soudan. Il a été entendu par la police aux frontières le 22 janvier suivant. Les services préfectoraux ont sollicité les autorités soudanaises le 21 janvier 2025 en vue de l'établissement d'un laissez-passer consulaire.  
 7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par M. B et analysés dans les visas, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont le requérant demande la suspension en tant qu'elles prononcent son expulsion du territoire français et fixent le Soudan comme pays de destination.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Djafour et au préfet de La Réunion. 
 Copie en sera transmise au ministre des outre-mer. 
 Fait à Saint-Denis, le 14 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE