TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500215_20250825
- Date
- 25 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus de communication de documents administratifs. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. Copie sera adressée pour information à la commission d'accès aux documents administratifs. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2025
Référence
ORTA_2500215_20250825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel