TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B conteste l'avis de contravention émis à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan le 3 janvier 2025 pour stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 417-6 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives aux contraventions, qui concernent la procédure pénale elle-même, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'avis de contravention contesté résulte d'une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Dax du 5 août 2024. Dès lors, en application des articles 521 et 522 du code de procédure pénale, le litige soulevé par la présente requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,