TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 18 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 
 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au renouvellement de son titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
Haudier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,