TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des avis de saisies administratives à tiers détenteurs établis le 20 janvier 2025 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane en vue du recouvrement de la somme totale de 108 731 euros ainsi que des avis de saisies administratives à tiers détenteurs portant sur ses deux contrats d'assurance vie ; 
 2°) d'ordonner la restitution intégrale des sommes indument prélevées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à son patrimoine ;  
 - il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité, le principe de non-cumul des procédures d'exécution, ainsi que les délais de prescription.  
 Vu :  
 -  les autres pièces du dossier ;  
 -  la requête n° 2500204, enregistrée le 13 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ". Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 
 3.  Ainsi, si le requérant a entendu demander la suspension de l'exécution des saisies administratives à tiers détenteurs en litige, il résulte de l'instruction que celles-ci ont été notifiées à Arkea Direct Bank, à Boursorama, à Bforbank, à Suravenir, au service de gestion comptable est-littoral de Kourou, à Generali Vie, ainsi qu'à la Banque postale antérieurement à l'enregistrement de sa requête. Ce faisant, eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache, ces saisies administratives à tiers détenteurs ont produit tous leurs effets avant l'introduction de la demande du requérant de telle sorte que de telles conclusions, irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie pour information sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.  
 Le juge des référés, 
                                                 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE